Proposition de loi relative aux pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d’identité et modifiant le Code pénal
Date de l'avis : 23/02/2016
Numéro de l'avis : 51.151
Numéro parlementaire : 6808
Proposition de loi relative aux pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d’identité et modifiant le Code pénal
Date de l'avis : 23/02/2016
Numéro de l'avis : 51.151
Numéro parlementaire : 6808