Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code d’instruction criminelle
(+ Amendement gouvernemental du 8 décembre 2016)
Date de l'avis : 23/12/2016
Numéro de l'avis : 51.975
Numéro parlementaire : 7087
Projet de loi portant adaptation de plusieurs dispositions du Code d’instruction criminelle
(+ Amendement gouvernemental du 8 décembre 2016)
Date de l'avis : 23/12/2016
Numéro de l'avis : 51.975
Numéro parlementaire : 7087