Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments Publics
(Amendements parlementaires du 8 décembre 2016)
Date de l'avis : 23/12/2016
Numéro de l'avis : 51.511
Numéro parlementaire : 6939