Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020
(Amendement parlementaire du 29 novembre 2016 et amendements gouvernementaux du 5 décembre 2016)
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.960
Numéro parlementaire : 7051