Projet de loi portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.866
Numéro parlementaire : 7052
Ce site utilise des cookies essentiels nécessaires à son bon fonctionnement, sans usage de données à caractère personnel, et ne pouvant pas être refusés. Des cookies non essentiels sont utilisés à des fins statistiques et seront activés uniquement si vous les acceptez. Consulter notre politique de confidentialité.
Projet de loi portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.866
Numéro parlementaire : 7052