Projet de loi portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.866
Numéro parlementaire : 7052
Projet de loi portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.866
Numéro parlementaire : 7052