Projet de loi concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement
(Amendements parlementaires du 1er décembre 2016)
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.779
Numéro parlementaire : 7054
Projet de loi concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement
(Amendements parlementaires du 1er décembre 2016)
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.779
Numéro parlementaire : 7054