Projet de loi concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement
(Amendements parlementaires du 1er décembre 2016)
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.779
Numéro parlementaire : 7054
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Projet de loi concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement
(Amendements parlementaires du 1er décembre 2016)
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.779
Numéro parlementaire : 7054