Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution de la loi du ### instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
(Amendements gouvernementaux du 2 décembre 2016)
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.778