Projet de loi
1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
(Amendements parlementaires du 1er décembre 2016)
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.777
Numéro parlementaire : 7046