Projet de loi portant introduction d’une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
(Amendements parlementaires du 1er décembre 2016)
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.775
Numéro parlementaire : 7053