Projet de loi portant
1) modification du Code du travail ;
2) modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises
(Amendements parlementaires du 23 novembre 2016)
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 51.640
Numéro parlementaire : 6989