Projet de loi dite „Omnibus“ portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l’article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l’arrêté royal grand-ducal modifié du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois ;
et abrogeant :
a) l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
(Amendements parlementaires du 18 octobre 2016)
Date de l'avis : 13/12/2016
Numéro de l'avis : 50.728
Numéro parlementaire : 6704