Projet de loi portant création du Journal officiel électronique du Grand-Duché de Luxembourg
Date de l'avis : 06/12/2016
Numéro de l'avis : 51.925
Numéro parlementaire : 7067
Projet de loi portant création du Journal officiel électronique du Grand-Duché de Luxembourg
Date de l'avis : 06/12/2016
Numéro de l'avis : 51.925
Numéro parlementaire : 7067