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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales
(Amendements parlementaires du 11 novembre 2016)
Date de l'avis : 06/12/2016
Numéro de l'avis : 51.812
Numéro parlementaire : 7031