Projet de loi portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial ;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ;
- de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
- de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015 ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ;
- de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération inter-administrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de
• la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;
• la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;
• la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;
• la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;
- de la loi du 30 juillet 1983 portant création d’une taxe sur le loto ;
- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- du Code pénal ;
- de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale ;
- de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978 ;
- de la loi du … 2016 concernant le soutien au développement durable ;
- de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
- de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre ;
- de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines ;
- de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc. ;
- de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ;
- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre ;
- de l’ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l’enregistrement et les droits de succession ;
- de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
- de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
- de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation modifiant certaines dispositions du Code civil
(Amendements parlementaires des 22 et 28 novembre 2016)
Date de l'avis : 06/12/2016
Numéro de l'avis : 51.790
Numéro parlementaire : 7020