Projet de loi portant
1) transposition de la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon et remplaçant la décision-cadre 2000/383 JAI du Conseil ;
2) modification du Code pénal ;
3) modification du Code d’instruction criminelle
Date de l'avis : 06/12/2016
Numéro de l'avis : 51.668
Numéro parlementaire : 6997