Projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution :
- des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne
- des décisions du Comité d’arbitrage de la Communauté européenne de l’énergie atomique
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.877