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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.812
Numéro parlementaire : 7031