Projet de loi portant :
1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ; et
2. modification du Code de la consommation
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.810
Numéro parlementaire : 7025