Projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.774
Numéro parlementaire : 6038
Projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.774
Numéro parlementaire : 6038