Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.773
Numéro parlementaire : 7039