Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.715
Numéro parlementaire : 7006
Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.715
Numéro parlementaire : 7006