Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,
2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention,
3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.641
Numéro parlementaire : 6992