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Projet de loi portant modification de la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne
(Amendements parlementaires du 7 octobre 2016)
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.601
Numéro parlementaire : 6980