Projet de règlement grand-ducal définissant
a) les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ;
b) les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ;
c) un système d’amélioration des performances ;
et abrogeant
a) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise
b) le règlement grand-ducal modifié du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application
c) le règlement grand-ducal du 27 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et instaurant un système d’amélioration des performances
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.463