Projet de loi portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et modifiant
1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire ;
2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation ;
3. la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire ; et
4. la loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.435
Numéro parlementaire : 6931