Projet de loi modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail
(Amendements parlementaires du 22 septembre 2016)
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.420
Numéro parlementaire : 6914
Projet de loi modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail
(Amendements parlementaires du 22 septembre 2016)
Date de l'avis : 27/10/2016
Numéro de l'avis : 51.420
Numéro parlementaire : 6914