Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom)
Date de l'avis : 19/01/2016
Numéro de l'avis : 51.442
Numéro parlementaire : 6920