Projet de loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant
1. création d’un pacte climat avec les communes
2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
Date de l'avis : 19/01/2016
Numéro de l'avis : 51.432
Numéro parlementaire : 6925