Avis 51.424 du 19 janvier 2016

Projet de loi sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et ayant pour objet la modification :

1. du Code civil,
2. de la loi du 4 juillet 2014 portant
   1. réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil, « Des actes de l'état civil » et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;
   2. réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil « Du mariage », rétablissant l'article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154, 158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l'article 228; 
3. modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil; 
4. modification de l'article 66 du Code de commerce ;
5. modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile;
6. introduction d’un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; 
7. introduction d’un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; 
8. abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et 
9. abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage

Date de l'avis : 19/01/2016

Numéro de l'avis : 51.424

Numéro parlementaire : 6908