Projet de loi portant modification des articles L. 542-7. à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-17. et L. 542-19. du Livre V, Titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue
Date de l'avis : 19/01/2016
Numéro de l'avis : 51.315
Numéro parlementaire : 6883