Projet de loi modifiant
- la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
- la loi électorale modifiée du 18 février 2003 (Amendement parlementaire du 16 décembre 2015)
Date de l'avis : 19/01/2016
Numéro de l'avis : 51.107
Numéro parlementaire : 6807