Projet de loi portant modification
1. des articles L. 126-1, L. 251-1 et L. 426-14 du Code du travail ;
2. de l’article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant
1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;
2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;
4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;
5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
3. de l’article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes ;
4. de l’article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
5. de l’article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
6. de l’article 454 du Code pénal (Amendements parlementaires du 2 décembre 2015)
Date de l'avis : 19/01/2016
Numéro de l'avis : 51.035
Numéro parlementaire : 6792