Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
Date de l'avis : 08/12/2015
Numéro de l'avis : 51.430
Numéro parlementaire : /
Date de l'avis : 08/12/2015
Numéro de l'avis : 51.430
Numéro parlementaire : /