Avis 51.408 du 1er décembre 2015

Projet de loi portant modification

1. du Code du travail
   
2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant :
   
   1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail ;
      
   2. dérogation pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail,
      
   3. de la loi modifiée du 3 août 2010
      
      1. portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail ;
         
      2. modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail ;
         
      3. modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant :
         
         1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail ;
            
         2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail

Date de l'avis : 01/12/2015

Numéro de l'avis : 51.408

Numéro parlementaire : 6904