Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Paris le 26 mai 2015
Date de l'avis : 01/12/2015
Numéro de l'avis : 51.391
Numéro parlementaire : 6896