Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 et modifiant
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung) ;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs ;
- la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2002 ;
- la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’investissements de la Cité Syrdall » ;
- la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation des ressources naturelles ;
- la loi modifiée relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
- la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;
- le Code de la sécurité sociale
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimiles sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques (Amendements parlementaires des 24.11.2015 et 27.11.2015)
Date de l'avis : 01/12/2015
Numéro de l'avis : 51.385
Numéro parlementaire : 6900