Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2014 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
Date de l'avis : 08/12/2015
Numéro de l'avis : 51.373
Numéro parlementaire : /