Projet de loi portant approbation
- des amendements du Règlement général de l’Union Postale Universelle ;
- des amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés au Congrès Postal Universel de Doha, le 11 octobre 2012
Date de l'avis : 08/12/2015
Numéro de l'avis : 51.316
Numéro parlementaire : 6884