Projet de loi sur l’organisation du Conseil d’État et portant modification de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État
Date de l'avis : 18/12/2015
Numéro de l'avis : 51.302 - 51.185
Numéro parlementaire : 6875 / 6821