Projet de loi concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale et portant
- transposition de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal ;
- modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Date de l'avis : 01/12/2015
Numéro de l'avis : 51.273
Numéro parlementaire : 6858