Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission permanente d’experts prévue par l’article 29 de la loi concernant le personnel de l’enseignement fondamental
Date de l'avis : 08/12/2015
Numéro de l'avis : 51.251
Numéro parlementaire : /