Projet de loi relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis
Date de l'avis : 08/12/2015
Numéro de l'avis : 51.244
Numéro parlementaire : 6867