Projet de loi relatif à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat
(Amendements parlementaires du 1er décembre 2015)
Date de l'avis : 08/12/2015
Numéro de l'avis : 51.012
Numéro parlementaire : 6775