Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en œuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies
(Amendement parlementaire du 25 novembre 2015)
Date de l'avis : 08/12/2015
Numéro de l'avis : 50.947
Numéro parlementaire : 6761