Projet de règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points (Amendement gouvernemental du 13 novembre 2015)
Date de l'avis : 18/12/2015
Numéro de l'avis : 50.755
Numéro parlementaire :