Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (Amendements parlementaires des 8 juillet 2015 et 2 octobre 2015)
Date de l'avis : 01/12/2015
Numéro de l'avis : 50.748
Numéro parlementaire : 6715