Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988
Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l’exercice conjoint de l’autorité parentale
Date de l'avis : 10/12/2015
Numéro de l'avis : 50.206 - 47.248
Numéro parlementaire : 6568 / 5553