Avis 50.091 du 1er décembre 2015

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite et modifiant:

1. le livre III du Code de commerce,
2. l'article 489 du Code pénal,
3. la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre,
4. la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,
5. la loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance,
6. la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière,
7. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et
8. la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »)

Date de l'avis : 01/12/2015

Numéro de l'avis : 50.091

Numéro parlementaire : 6539