Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014
Date de l'avis : 24/11/2015
Numéro de l'avis : 51.390
Numéro parlementaire : 6897