Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l’opposition et l’instauration d’une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles, le 16 décembre 2014
Date de l'avis : 24/11/2015
Numéro de l'avis : 51.389
Numéro parlementaire : 6898